A la une
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Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022
DroitUn décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
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Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022.
Impôt des sociétésLes dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %.
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Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022
Impôts des personnes physiquesLorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité.
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Régime VVPR-bis : finalement pas de report du délai d'attente à partir du 01.01.2022
Impôt des sociétésLes dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30 % (Pr M).
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Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"
Impôts - Héritage et donationsLe décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
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Attestion de TVA remplacée par une mention sur la facture depuis le 01.01.2022
Impôts - TVALes travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % si les travaux sont effectués sur une habitation utilisée exclusivement ou principalement (plus de 50 %) à des fins privées.