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Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019
DroitLe nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge.
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6 % de TVA sur les vélos : pas encore en vigueur ?
Impôts - TVAActuellement, la TVA due sur l'achat d'un vélo est de 21%, y compris pour les vélos électriques.
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Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique
DroitLa vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit.
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Plus de jour de carence pour les indépendants dès le 1er juillet 2019
DroitActuellement, les travailleurs indépendants incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doivent respecter une période dite " de carence " ou " d'attente " de 14 jours calendrier.
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L’administration travaille désormais avec la « e-Box »
Impôts des personnes physiquesToute personne qui introduit sa déclaration de revenus personnelle peut cocher une case afin d’obtenir son avertissement – extrait de rôle (AER) par voie électronique, via Zoomit, plutôt que par la poste.
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Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018
Impôts des personnes physiquesLa déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être introduite de deux manières : sur papier ou en ligne.