A la une
-
Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique
DroitLa vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit.
-
Plus de jour de carence pour les indépendants dès le 1er juillet 2019
DroitActuellement, les travailleurs indépendants incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doivent respecter une période dite " de carence " ou " d'attente " de 14 jours calendrier.
-
L’administration travaille désormais avec la « e-Box »
Impôts des personnes physiquesToute personne qui introduit sa déclaration de revenus personnelle peut cocher une case afin d’obtenir son avertissement – extrait de rôle (AER) par voie électronique, via Zoomit, plutôt que par la poste.
-
Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018
Impôts des personnes physiquesLa déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être introduite de deux manières : sur papier ou en ligne.
-
Pénalité de 5,1% pour les sociétés supprimée
Impôt des sociétésSuite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas à au moins un de leurs dirigeants une rémunération minimum légale.
-
Taux TVA réduit dans le secteur du jardinage
Droit, Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques, Impôts - Héritage et donationsJusqu'il y a peu, les entrepreneurs de jardin devaient facturer 21% de TVA sur leurs heures de travail, mais aussi sur les plantations fournies dans le cadre de leurs activités professionnelles.